Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1330 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Meynier-Millefert, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Morenas, Mme Melchior.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 47 (consulter les débats)
Le septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les pièces justificatives sont communiquées par voie dématérialisée ou par voie postale au locataire lorsque celui-ci en fait la demande ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui la Loi prévoit la mise à disposition du récapitulatif des charges du logement, mais pas des justificatifs. Les justificatifs doivent être mis à disposition « dans des conditions normales » sans pour autant permettre aux locataires d'en demander la communication directe.
Cet amendement vise à permettre de manière explicite la possibilité pour le locataire de demander la communication directe des pièces justificatives de charges, de manière dématérialisée ou par voie postale.
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