Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1348 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Jacqueline Maquet, Mme Piron, M. Bois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être dirigé par l'un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de non-cumul de fonction et d'impartialité du directeur du groupe, il semble indispensable que le groupe ne soit pas dirigé par l'un des directeurs dudit groupe.
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