Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1354 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 29 bis
I. – L'article 278‑0bis A du code général des impôts est applicable à l'ensemble des travaux de rénovation facturés aux organismes sociaux et intervenant sur du patrimoine à loyer modéré identifié comme habitation à bon marché ou immeubles anciens dont la période de construction est antérieure à celle des habitations à bon marché issus d'opérations d'acquisitions améliorations, avec des contraintes architecturales et patrimoniales notamment celles issues des périmètres Architecte des bâtiments de France, sites patrimoniaux remarquables.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement à pour objectif, en soumettant les travaux de rénovation à la TVA réduite, de soutenir et d'encourager l'action des bailleurs sociaux dans leur engagement en faveur de la re-qualification du patrimoine, tout en leur donnant une marge de manœuvre financière plus importante en réduisant le taux de TVA qui pèse sur ces travaux.
Afin de mettre en valeur l'architecture et préserver l'intégration des résidences dans l'environnement urbain tout en respectant l'ensemble des normes imposées par les lois et les réglements et l'objectif de rénovation, les bailleurs sociaux doivent nécessairement faire face à des surcoûts significatifs.
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