Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1370 (Retiré)
(1 amendement identique : 771 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Grelier, M. Reda, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le VI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VIbis ainsi rédigé :
« VIbis. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l'établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement offre la possibilité aux établissements publics territoriaux et leurs communes membres d'opter pour un financement par des fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, option jusqu'à maintenant possible entre la MGP et les communes membres.
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