Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1418 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, M. Mbaye, Mme Hai.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise sans l'avis du maire dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la vente de logements HLM à l'accord du maire dans les communes carencées en logements sociaux au titre de la loi SRU. La municipalité doit tout mettre en oeuvre dans le cadre de sa politique du logement pour produire du logement social. Elle ne peut être pénalisée par la vente de logements sociaux par des bailleurs dans ses efforts pour se conformer aux objectifs de la loi SRU.
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