Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1431 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2576 )
Publié le 1er juin 2018 par : M. Perrut.
I. – À l'alinéa 10, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« , après avis de la commune signataire, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L'établissement public de coopération intercommunale à l'initiative de la concertation publique prend en charge les modalités et le coût de son organisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l'avis de la commune signataire de la convention ORT préalablement à l'organisation d'une concertation publique sur son projet de revitalisation.
L'organisation d'une concertation publique est une charge importante, cet amendement vise à préciser que cette concertation organisée à l'initiative de l'EPCI sera la charge de celui-ci et non à la charge de la commune.
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