Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1433 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2579 )
Publié le 1er juin 2018 par : M. Perrut.
À la seconde phrase de l'alinéa 30, après le mot :
« chalandise, »,
insérer les mots :
« , sur la base d'un diagnostic objectif et indépendant du porteur de projet et partagé entre le représentant de l'État dans le département, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au préfet de prendre la décision de suspendre l'enregistrement des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, sur la base d'un diagnostic de territoire, fiable et indépendant du porteur de projet.
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