Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1448 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Valentin, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 47 à 51.
Exposé sommaire :
L'article 25 tel que rédigé par le Gouvernement vise à instaurer un seuil 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité.
En fixant un tel seuil, le Gouvernement va créer une distension des relations entre le bailleur, son territoire et les occupants de ses logements.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un tel seuil.
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