Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1469 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Mbaye, Mme Lazaar, Mme Pouzyreff.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Après le mot : « minimale », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et des standards de qualité du bâti fixés par décret. » »
Exposé sommaire :
Afin de prévenir la constitution de copropriétés dégradées, les logements sociaux mis en vente doivent répondre à certains standards de qualité énergétique et du bâti minimum. Pour sécuriser l'accédant, il paraît souhaitable de renforcer l'obligation de performance énergétique des logements sociaux vendus (étiquette C). Les bailleurs devront également attester de l'état général du bâtiment et de la mise aux normes et à niveau du clos et du couvert : ravalement de moins de 10 ans, menuiserie en double vitrage, chaudière collective de moins de 10 ans, toiture en état, ascenseur aux normes, etc.
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