Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1684 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Bazin, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« créer une filiale pour ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 22.
Exposé sommaire :
Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour être efficients.
Subsidiairement, si le modus operandi de filialisation avait été choisi pour étanchéifier les activités SIEG des activités hors SIEG, il est à noter qu'une comptabilité analytique orientée vers cet objectif remplit le but escompté, d'autant plus que l'article 28 dans son huitième alinéa introduit une obligation de comptabilisation distincte du résultat de l'activité relevant de la gestion de services d'intérêt économique général.
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