Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1691 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 46 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. »
Exposé sommaire :
L'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement (SRU) impose aux communes un seuil minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Elle oblige les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) à disposer, d'ici à 2020 ou 2025, d'un nombre minimum de logements locatifs sociaux de 20 ou 25 % du total des résidences principales.
Or, cette obligation de construction de logements sociaux est appliquée de manière stricte et rigide avec une approche uniquement numérique où le but est d'atteindre un pourcentage sans prendre en compte les particularités des communes. Le nombre de logements sociaux devrait être fixé en fonction de la richesse économique et des besoins d'un bassin de vie et non en fonction d'un nombre d'habitants fixé arbitrairement. Un logement vide ne génère pas d'emplois mais quand il y a de l'emploi, il faut des logements sociaux. À titre d'exemple, dans la commune de Mazan dans le Vaucluse, il y avait 38 logements sociaux en 2008 et il en aurait fallu 400.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de l'article 55 de la loi SRU.
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