Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1692 rectifié (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Parigi.
L'article L. 127‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli :
« Art. L. 127‑1. – Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.
« Un décret en Conseil d'État précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire un article du code de la construction et de l'habitation, supprimé par une ordonnance du 12 mars 2012. Cet article imposait le gardiennage ou la surveillance des immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs. Il prévoyait ainsi une obligation de présence des gardiens-concierges d'immeuble qui assurent pour les locataires et propriétaires d'immeuble le bon fonctionnement des copropriétés et leur sécurité.
Il est dommageable pour les propriétaires et locataires d'immeubles de ne plus bénéficier d'une surveillance et d'un gardiennage obligatoire, qui pourrait être aménagé en fonction des caractéristiques d'immeubles, cet amendement renvoyant les modalités d'application à un décret pris en Conseil d'État.
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