Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1693 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 46 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d'une commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli fixant un plafond de logements sociaux à 33 % du nombre de résidences principales d'une commune. Cette limitation a pour but de favoriser la mixité sociale et d'éviter la constitution de « villes-dortoirs ».
Si une commune peut être pénalisée parce qu'elle n'a pas atteint les objectifs de logements sociaux sur son territoire, on ne peut accepter que certaines villes disposent de plus de 33 % de logements locatifs sociaux, créant ainsi de véritable ghettos inextricables pour leurs habitants.
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