Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1720 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« En Corse, des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l'Assemblée de Corse, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la zone. En cas d'avis défavorables des communes incluses dans ce périmètre et représentant au moins la moitié de la population domiciliée dans la zone projetée, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'État en Corse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse les outils d'aménagement différé afin notamment de tenir compte de ce qu'elle est l'acteur institutionnel le plus pertinent afin de disposer d'une souplesse d'aménagement au niveau insulaire. Elle dispose en effet des moyens logistiques nécessaires, dont manquent souvent les intercommunalités de l'intérieur de l'île, eu égard à ses pénalités s'attachant aux caractéristiques d'île-montagne, afin de créer des zones d'aménagement différé dont l'objectif, par l'outil de préemption, est de lutter contre la spéculation immobilière, laquelle est particulièrement forte en Corse.
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