Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1736 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Colombani.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Le présent article détricote la loi « littoral ».
En Corse, il existe une norme intermédiaire spécifique entre la loi et les normes locales d'urbanisme : le PADDUC, Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse.
Engageant la responsabilité politique des élus, ce Plan est élaboré après une large consultation des élus locaux, associations et société civile.
Il importe, donc, de préserver cette responsabilité locale en soumettant l'application de cet article à la conformité avec le PADDUC.
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