Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2532 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Acquaviva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Ce nouvel article introduit en commission des affaires économiques comporte des remises en cause importantes de la loi « littoral ».
En Corse, où les enjeux urbanistiques sont prégnants, depuis la loi du 22 janvier 2002, la Corse doit élaborer un document d'aménagement majeur qui est le PADDUC, Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse. Il s'agit d'une sorte de norme intermédiaire entre la loi et les normes locales d'urbanisme engageant la responsabilité des élus.
Compte tenu de l'importance de ce document de cadrage, il est important de préserver cette responsabilité locale en prévoyant que les dérogations à la loi « littoral » prévues à cet article, que nous ne soutenons pas toutefois, puissent alors se faire en strict conformité avec le PADDUC.
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