Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1837 (Retiré)
(1 amendement identique : 1551 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Testé, M. Cazenove, Mme Ali, M. Girardin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l'acquéreur.
En cas de vente d'un logement vacant à une personne physique, l'acquéreur devra occuper personnellement le logement.
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