Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1887 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Masséglia.
À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« dix mois, non renouvelable »
les mots :
« douze mois, renouvelable une fois ».
Exposé sommaire :
Le bail mobilité à destination des personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage ou en mission temporaire doit s'adapter à la spécificité de chacune de ces situations.
Dans le cas d'un contrat d'apprentissage, il est nécessaire de prévoir d'adapter le bail sur une durée équivalente à l'apprentissage à savoir deux ans.
Dix mois n'est pas une période propice, ni pour le locataire, ni pour le bailleur : le locataire peut être pénalisé de devoir effectuer toutes les démarches d'entrée et de sortie dans le logement en même temps que sa rentrée et ses examens de fin d'année et est contraint, dans le cadre d'un renouvellement, de quitter le bien durant deux mois. Le bailleur, lui, peut ne pas souhaiter mettre un meublé sur le marché dans le cadre de ce type de bail s'il ne peut espérer toucher de loyer durant deux mois.
Il convient donc d'harmoniser ce bail sur une période complète d'une année, renouvelable une fois.
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