Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1927 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« rejeté ».
Exposé sommaire :
Le droit du patrimoine ne peut accommoder de mesures qui le rendrait instable.
C'est pourquoi, au lieu des dispositions de cet article, il convient de préférer, qu'en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France, un accord explicite et motivé soit délivré par le préfet de Région (puisqu'il dispose du pouvoir de réguler les avis de l'ABF).
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