Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1938 rectifié (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Huyghe, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine, M. Minot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements acquis par leurs locataires au titre de l'article L. 443‑11, jusqu'à ce qu'ils soient cédés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des logements sociaux acquis par leurs locataires dans le calcul du taux de logements sociaux SRU. Les efforts déployés par les communes afin de respecter la loi SRU doivent pouvoir être valorisés malgré l'effort légitime visant à permettre l'accès à la propriété des locataires. Il est donc proposé de prendre en compte les logements concernés jusqu'à ce qu'ils soient cédés par leurs propriétaires.
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