Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 194 (Non soutenu)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Bonnell, Mme Brocard, Mme Gaillot, M. Fugit, M. Mis, M. Damien Adam, Mme Pascale Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 64 bis
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d'étude surlamise en place d'un code postal numérique sur l'ensemble du territoire français. Ce rapport inclut les explications tenant à la faisabilité d'un tel projet, en estimant précisément les différents moyens humains, financiers et technologiques pour y parvenir. Le code postal numérique serait une suite de caractères alphanumériques basée sur les codes postaux actuels, qui permettrait une localisation précise de chaque adresse et qui constituerait une référence unique pour chaque logement à usage d'habitation, local commercial ou industriel à une même adresse.
II. - Ce rapport s'attache, notamment, à éclairer le Parlement sur :
1° L'état des lieux des systèmes existants ou en création de code postaux, d'adressage et de localisation dont :
a) le code postal français ;
b) le système d'adressage français ;
c) l'état d'avancement de la base normalisée des adresses au niveau national prévue par l'article 31 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
d) le système d' « adresse augmentée » de « La Poste » avec son identifiant unique « hexaclé » ;
e) le système de code postal du Royaume-Uni et sa base de donnée d'adresses associées ;
f) tous les autres systèmes pertinents en France ou à l'étranger allant dans cette direction.
2° Les possibles composants du système de « codes postaux numériques », dont :
a) l'utilisation complète ou partielle du code postal ou INSEE existant, sa modification ou son remplacement ;
b) l'ajout d'un code alphanumérique supplémentaire à celui existant ;
c) la segmentation du code en deux parties, une première partie permettant de déterminer l'adresse et une seconde partie précisant le local exact à l'adresse en question ;
d) la création d'une base de données ou la mise à jour d'une base de données existante, associant chaque « code postal numérique » à des informations sur l'adresse et des données de géolocalisation ;
e) la part disponible en données ouvertes de cette base de donnée.
3° Les opportunités et risques que ce nouveau système pourrait engendrer dont :
a) la facilitation du déploiement de la fibre ou de tout autre réseau ;
b) la diminution des problèmes d'adressage et donc des plis non distribuables ;
c) l'impact sur les systèmes de distribution de courrier et la livraison ;
d) l'utilisation de cette base de donnée pour les services de l'État dont les secours et l'administration ;
e) les opportunités de développement de nouvelles offres de services à domicile, privées et publiques ;
f) les risques et inconvenances engendrés pendant la transition vers le nouveau code postal ;
g) les risques pour la vie ;
h) ou tout autre risque.
4° La mise en place d'un tel système et en particulier sur les aspects suivants :
a) le ou les organismes qui seraient chargés de l'attribution des codes postaux et de la création de la base de données ;
b) les dispositifs d'aide aux petites communes dans la création d'adresses ;
c) les procédures de mise en place et d'attribution d'un « code postal numérique » ;
d) les coûts de mise en place du système et les potentiels financements.
5° Le fonctionnement sur le long terme et en particulier sur les aspects suivants :
a) le ou les organismes qui seraient chargés de l'attribution des codes postaux, de la gestion et de la mise à jour de la base de données ;
b) les coûts annuels et les potentiels financements.
III. – Enfin, ce rapport d'étude fait des propositions, ou des recommandations, à inclure dans un futur texte législatif ou réglementaire afin de mettre en place un tel code postal numérique, avec des variantes correspondant aux différentes options envisagées.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à commander un rapport un rapport étudiant l'opportunité à la fois théorique et pratique d'un projet mise en œuvre d'un « code postal numérique ». Il s'intègre dans une idée plus générale, qui vise à inciter les services de l'État et le Gouvernement à innover et à réfléchir à de nouveaux outils pouvant faire de la France un leader grâce de la transition numérique de notre monde tout en n'excluant pas plus les personnes touchées par la fracture numérique.
Actuellement, il n'est pas obligatoire pour les maires de communes de moins de 2000 habitants de mettre en place des adresses pour chaque logement/local (cela n'est obligatoire qu'indirectement pour celle de plus de 2000 habitants, cf. Décret n°94‑1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles). Ce manque de précision dans les adresses entraine divers problèmes, notamment pour la distribution du courrier, l'intervention des services de secours et en particulier pour le déploiement de l'accès au très haut débit fixe et mobile.
Comme indiqué dans le rapport N°213 du 27 septembre 2017 de Mme Laure de la Raudière et M. Éric Bothorel, l'adressage risque de retarder le déploiement de ces réseaux, tandis que d'après l'article 31 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne » : « Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'État en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 1er juillet 2017. ». La BAN (Base Adresse Nationale, https ://adresse.data.gouv.fr/), est le résultat cet article. Il apparait donc utile d'étudier l'avancement de cette base normalisée et pourquoi elle ne satisfait pas encore tous les besoins des acteurs. Elle pourrait être l'élément centrale du nouveau système incluant le code postal numérique.
D'après des données du service national de l'adresse (La Poste), Il y a en France près de 20 % de points adresse non numérotés, on arrive à plus de 40 % dans certains départements métropolitains, voir plus de 60 % dans certaines intercommunalités (La Corse et les DOM-TOM présentent ces mêmes problèmes). Il y a donc une vraie problématique d'inclusion de ces populations. Il est urgent de remédier aux problèmes d'adressage qui a des implications dans de nombreux domaines et qui touche particulièrement les zones touchées par la fracture sociale et numérique. Nous souhaitons donc dans ce rapport étudier une proposition de système qui serait une solution au problème actuel d'adressage et qui permettrait d'aller beaucoup plus loin en plaçant la France à l'avant-garde de la transition numérique. Le numérique est partout, ce code serait un lien entre les deux mondes, le numérique et le réel.
Le Royaume-Uni utilise un code postal pointant vers des unités géographiques de petites tailles assez fine pour l'utilisation par des services VTC pour localiser des points de départ et d'arrivée pour un trajet. Ce code est associé une base de donnée permettant de connaitre la désignation exacte du nombre restreint d'habitation ou de locaux qu'il pointe. Il apparait donc intéressant d'étudier le système britannique tant dans la mise en place, l'usage et la maintenance.
Une proposition pour ce nouveau code postale numérique consisterait en l'ajout de caractères alphanumériques (A à Z et 0‑9) sans le 0 « zéro » ou le O, les deux étant trop proches (c.à.d. 35 caractères possibles). On pourrait envisager un système reprenant l'ancien code postal complet à 5 chiffres ou seulement les deux premiers (correspondant département) ou remplaçant complétement celui-ci. Un système avec un code en plusieurs partie dans le but de protéger les personnes ne voulant pas donner trop de précisions lorsqu'il y a plusieurs logements à la même adresse. (Pour donner une idée d'échelle, 35^6 = 1 838 265 625, qui fait équivaut à plus d'un milliard de d'adresses uniques avec 6 caractères alphanumériques alors qu'il y a environ 36 millions de logements en France).
Voici un exemple de code postal numérique pour l'adresse « Appartement 5 étage gauche, Escalier de droite, 126 rue de l'université, 75007 Paris » « 75007 G8ES 2Y » (code postal / code localisation / clé) :
- le « code postal » , permettrait toujours d'identifier, une commune, un arrondissement ou un groupe de commune, ici « 75007 Paris », rien de nouveau,
- le « code localisation » permettrait d'atteindre l'adresse postale, dans la rue, ici « 126 rue de l'université », il serait suffisant pour envoyer un courrier, commander un Taxi/VTC, (l'adresse elle-même ne serait que la confirmation de la bonne retranscription du code). Les courriers et colis pourrait être trié plus précisément par des automates, réduisant le travail des facteurs et livreurs avant leur tournée et permettant ainsi une réduction des coûts de ces services,
- la « clé » permettrait de connaitre le logement/local exact à cette adresse, ici « Appartement 5 étage gauche, Escalier de droite », ce qui pourrait être utile pour les services à domiciles et le référencement d'habitations, de locaux. Grâce à cette précision, on pourra penser à l'arrivée ultra-rapide par drone d'un défibrillateur connecté dans les déserts médicaux en attendant les secours utilisant la voie terrestre ou d'autres nouveaux services. Et il pourrait servir de référence pour le carnet numérique du logement, pour le déploiement de la fibre, la souscription à un abonnement d'électricité, …
Un second exemple de code postal numérique avec un format plus court pourrait être (pour la même adresse) : « 75G8ES 2Y », avec toujours un code localisation (intégrant le numéro du département) et une clé.
Un troisième exemple de code postal numérique, en oubliant les références actuelles pourrait être (pour la même adresse) : « G8ES 2Y », toujours avec un code localisation et une clé.
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