Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2024 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Lardet.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir la notion de société civile immobilière de famille aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires.
Exposé sommaire :
À l'heure actuelle la notion de SCI familiale est définie à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 comme étant une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Les SCI composées de concubins ou de partenaires pacsés ne sont pas considérés comme des SCI à caractère familial alors même que des évolutions législatives récentes sur la notion de famille tendent à assimiler le cas du concubin ou de la personne pacsée à celui de la personne mariée.
Or, des dispositions spécifiques en matière de logement existent pour les SCI familiales, par exemple la possibilité de donner congé pour reprise à un locataire d'un immeuble inscrit à leur actif dans le but d'y loger l'un de leurs associés.
Il est donc pertinent d'ouvrir la réflexion sur un élargissement de la notion de SCI de famille en étudiant les avantages et les impacts qu'entraînerait cette évolution juridique.
Tel est l'objet de cet amendement.
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