Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2176 (Tombe)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Potier, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 45 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« ou à des personnes valides et des personnes en perte d'autonomie ».
Exposé sommaire :
Choisir son habitat et les personnes avec qui le partager, est une aspiration naturelle pour une majorité de concitoyens. Pour autant elle demeure difficile à réaliser pour les personnes en manque d'autonomie.
S'inscrivant dans la démarche nationale en faveur de l'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap, le présent article semble aller dans le bon sens en ouvrant la colocation dans le parc social aux personnes handicapées. Nous pouvons toutefois nous interroger si cette disposition – en réservant la colocation du parc social aux personnes handicapées – n'aurait pas un effet inverse, et irait alors à l'encontre de la notion d'inclusion, comme l'a souligné le Défenseur des droits à ce sujet.
Afin de favoriser une société plus inclusive et pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches attachées au projet de « vie partagée », le présent amendement vise à permettre la cohabitation mixte entre personnes handicapées et valides dans le logement social.
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