Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2180 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Les contrats de projet de partenariat d'aménagement s'inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation. Ces projets de partenariat d'aménagement incluent les objectifs de mixité sociale de celles-ci. »
Exposé sommaire :
Les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) introduites par la loi ALUR et rendues obligatoires par la loi Egalité Citoyenneté doivent garantir une obligation de mixité sociale. Par cet amendement nous proposons de lier ces CIL dans les projets de partenariat d'aménagement pour contrôler le respect des objectifs de mixité sociale sur l'ensemble du territoire concerné. Il s'agit d'un moyen d'imposer aux projets partenariaux d'aménagement de se fixer et de respecter des objectifs en terme de mixité sociale. Nous reprenons ici un amendement proposé par la Confédération Nationale du Logement que nous avons rencontrée.
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