Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2193 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « primo-acquéreur » est remplacé par le mot : « propriétaire ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'étendre les obligations du propriétaire au-delà du primo-acquéreur.
Actuellement, si un de ces biens est vendu par le primo-acquéreur, le nouveau propriétaire n'a pas d'obligations à respecter en termes de prix de vente et de montant de loyer. L'objectif de la cession du foncier de l'État est de répondre à la demande de logements à prix abordables. Il est nécessaire de s'assurer que ces effets perdurent dans le temps. Ainsi, nous souhaitons que les propriétaires des biens construits sur un terrain cédé par l'État avec décote soient soumis aux mêmes obligations, qu'ils soient primo-acquéreurs ou non.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.