Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2200 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 9 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n°87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquels doivent répondre les locaux mis en location ».
Exposé sommaire :
L'article 9 de ce projet de loi vise à modifier l'article 152‑6 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations au plan local d'urbanisme afin de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements.
Pourtant, aucune garantie n'est apportée quant à la qualité des logements et des équipements lors de ces transformations. La loi se doit de prévenir la multiplicité des situations d'abus possibles dans la pratique. En l'état, ce texte ne permet pas d'assurer un logement digne et de qualité pour tou.te.s. Cet amendement vise à préciser et à garantir la qualité des bureaux vacants ainsi transformés en logements.
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