Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2203 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 11 (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
Au premier alinéa de l'article L. 641‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « de deux ans renouvelables ».
Exposé sommaire :
En France, il n'existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l'Insee de 2012 établissait à 143.000 le nombre de personnes sans domicile en France, dont 28 800 adultes francophones dans l'agglomération parisienne.
Pour pouvoir héberger ces personnes, il nous semble nécessaire d'utiliser ce dispositif déjà existant et d'allonger la durée possible de réquisition des logements vacants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.