Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2224 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« afin de les rendre adaptées aux personnes en situation de handicap ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles afin qu'elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap.
En effet, nous a été décrit par exemple un lot de 12 maisons individuelles dans un lotissement du parc social construit récemment et respectant les normes avec les caractéristiques suivantes : le séjour, la cuisine et les WC accessibles mais les chambres et la salle de bains à l'étage et donc inaccessibles pour une personne en situation de handicap en fauteuil… Il apparaît donc sans doute nécessaire de modifier les normes pour rendre les maisons individuelles pleinement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
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