Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2230 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Hammerer, Mme Lenne, M. Potterie, Mme Le Meur, Mme Peyron, Mme Khattabi, M. Démoulin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 43 (consulter les débats)
Le II de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les projets de création, de transformation et d'extension de maisons d'accueil et de résidences pour l'autonomie, structures non médicalisées, mentionnées à l'article L. 312‑1, lorsque leur nécessité est recensée par le schéma départemental de l'autonomie et des personnes âgées et personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
La création, l'extension et la transformation d'équipements sociaux et médico-sociaux sont soumises à une procédure d'autorisation par appel à projets. Ainsi en vertu de l'article L312‑1 alinéa 6 du code de l'action sociale et des familles, les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA), doivent faire un appel à projet (L-313‑1‑1), comme le précise la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise « Les projets relevant de la procédure d'appel sont définis en fonction de deux critères énoncés au L-313‑1‑1 du Code de l'action sociale et de la famille […] premier critère est celui du financement public, et le deuxième est relatif à la nature du projet… ». Or le traitement du dossier passant par un appel à projet est extrêmement long, mettant souvent plus d'un an à être validé.
Cet amendement propose un allégement de procédure et permet plus de flexibilité pour les collectivités territoriales.
Cet amendement cible exclusivement les MARPA, non médicalisés, qui accueillent des personnes autonomes.
Ainsi cet article prévoit une procédure allégée pour les MARPA lorsque le besoin est recensé lors du schéma départemental de l'autonomie des personnes âgées et personnes en situation d'handicap. Cet article crée une exception à la règle de droit édicté à l'article L313‑1‑1 du code de l'action sociale et de la famille. Le conseil départemental est compétent pour valider le projet et ainsi agréer ce type de structure en établissement médico-sociaux. La méthode et la procédure pour délivrer cet agrément est laissée à l'appréciation des départements. La décision sera notifiée au bout de 4 mois maximum.
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