Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2236 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d'organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que les associations représentatives des locataires aient un tiers des sièges dans les instances délibératives des sociétés de coordination et des groupements d'organismes créés par cet article. Actuellement, les associations représentatives de locataires disposent d'environ 15‑20 % des sièges. La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence directe sur leurs modalités de gestion. Les décisions stratégiques et financières seront prises au niveau du comité de pilotage de ces groupes, se répercutant directement au sein de chaque organisme membre. Afin de renforcer la démocratie locative, il est indispensable que les locataires puissent disposer d'une représentation significative et proportionnelle au patrimoine de logements concernés par ces regroupements.
Nous reprenons ici une proposition de la Confédération Nationale du Logement que nous avons rencontré.
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