Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2242 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 26 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement ». »
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement ». »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d'économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas essentiellement du logement social. Une grande partie des organismes HLM ont dans leur parc des locaux commerciaux et ne font donc pas exclusivement du logement social. Mais il nous semble essentiel qu'une société ne faisant pas essentiellement du logement social ne puisse pas acquérir des organismes HLM. Par “essentiellement” nous entendons 75 % du chiffre d'affaires. Ceci risquerait de dénaturer le logement social en lui appliquant une logique de marché. Nous sommes opposés à cette logique de marchandisation qui place au premier rang des priorités la rentabilité. Il faut que le logement social échappe à cette logique.
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