Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2243 (Tombe)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d'économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas essentiellement du logement social. Une grande partie des organismes HLM ont dans leur parc des locaux commerciaux et ne font donc pas exclusivement du logement social. Mais il nous semble essentiel qu'une société ne faisant pas essentiellement du logement social ne puisse pas acquérir des organismes HLM. Par “essentiellement” nous entendons 75 % du chiffre d'affaires. Ceci risquerait de dénaturer le logement social en lui appliquant une logique de marché. Nous sommes opposés à cette logique de marchandisation qui place au premier rang des priorités la rentabilité. Il faut que le logement social échappe à cette logique.
Par cet amendement nous souhaitons empêcher la transmission du patrimoine des offices publics de l'habitat à un ou plusieurs organismes HLM non publics. Cette transmission de patrimoine produirait une dissolution des offices publics dans des ensembles privés, ce qui reviendrait à privatiser des offices HLM.
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