Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2246 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Potier, M. Pupponi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d'information sur les possibilités de statut d'un habitat collectif mixte entre aidants et aidés, permettant l'inclusion et le vivre-ensemble de personnes âgées, en situation de handicap ou d'exclusion économique et sociale.
Exposé sommaire :
Le texte suffit à lui-même.
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