Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2252 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d'affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM. Envisager qu'elles représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaire pose la question suivante : qui va payer ? Aider aux démarches administratives fait déjà partie du travail des agents des offices HLM pour lequel ils sont rémunérés et les locataires en bénéficient gratuitement. C'est également le travail des assistantes sociales ou des services de tutelle... Notons que les logements sociaux proposent déjà des animations de rues, des festivités, des rénovations de halls par les habitants encadrés par des professionnels grâce à l'exonération de la taxe foncière sur le propriétés bâties. Que deviendra cette possibilité d'exonération ?
Nous pensons que cette diversification démesurée de l'activité des organismes HLM vise à pallier la réduction drastique de leur revenu dans le projet de loi de finances 2018.
Cette purge n'était pas justifiée, de même que cet article.
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