Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2260 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 103 par les mots :
« tout en fixant un loyer maximum par catégorie de logement social. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 104.
Exposé sommaire :
Ces ordonnances vont conduire à une augmentation des loyers pour les personnes les moins démunies du parc social. Nous sommes opposés à cette mesure car ce n'est pas aux locataires de compenser la baisse des revenus des organismes HLM imposée par le gouvernement.
Il est nécessaire que cette augmentation de loyer soit limitée par catégorie de HLM (PLAI, PLUS, PLS).
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