Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2271 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Pahun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 septies (consulter les débats)
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« une atteinte significative »
le mot :
« atteinte ».
Exposé sommaire :
La notion d'atteinte significative est insuffisamment signifiante en termes juridiques, et il convient donc de limiter davantage la possibilité dérogatoire d'implantation d'équipements collectifs en Outre-mer ou dans les zones insulaires métropolitaines.
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