Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2272 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Pahun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 sexies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
L'avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'est que consultatif et le juge administratif a pu juger que le représentant de l'État n'était pas tenu de le solliciter malgré son caractère obligatoire (CAA Marseille, n°09MA02363). Le présent amendement renforce le contrôle opéré sur les installations et constructions visés à cet article.
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