Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2274 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 54 quater (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu'ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l'en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. »
Exposé sommaire :
L'artificialisation des sols est synonyme de destruction des milieux naturels. Elle accentue également l'exposition aux risques naturels : inondations, glissements de terrain, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses en les favorisant. L'imperméabilisation des sols est en grande partie responsable des inondations récurrentes et de plus en plus intenses.
Il s'agit donc de lutter contre l'imperméabilité des sols en obligeant d'ici le 1er janvier 2025 à rénover les parkings des centres commerciaux et industriels, ou en cas d'infaisabilité technique, de les déplacer en souterrain ou en étage.
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