Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2296 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 53 (consulter les débats)
L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le dispositif Pinel. Ce dispositif est l'une des nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent à les louer pendant une certaine durée.
Dans un avis très critique sur les dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif des ménages du 17 janvier 2018, la Cour des comptes estime que ces niches fiscales ont représenté une dépense fiscale de 1,7 milliard d'euros rien que pour l'année 2016.
La niche Pinel à elle seule a représenté en 2016 un coût de plus de 240 millions d'euros, en forte augmentation par rapport aux années précédentes puisque ce coût s'élevait à 85 millions en 2015, et à 20 millions en 2014.
L'effet de ces niches fiscales sur l'amélioration du marché locatif est pourtant très faible eu égard à leur coût.
La Cour des comptes relève d'ailleurs très justement que « L'impact économique de ces aides s'avère limité et leur efficacité en termes d'accroissement du nombre de logements locatifs accessibles est faible »
Elle soupçonne même « l'existence d'effets d'aubaine ou de simple anticipation de décisions d'investissement déjà programmés » et alerte sur un « phénomène d'accoutumance, voire d'addiction » des promoteurs et des banques.
Il est incontestable que ces crédits seraient plus efficacement alloués dans la construction de logements sociaux en réponse à la crise du logement.
La cour des comptes, dans ce même avis, relève par exemple que le coût annuel d'un logement bénéficiant de l'avantage Pinel est trois fois plus élevé que celui d'un logement comparable financé par un prêt locatif social (PLS) et deux fois plus élevé que celui d'un logement financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) alors même que la durée des locations est, dans ces situations, bien supérieure (40 ans).
Pour l'ensemble de ces raisons nous proposons la suppression de ce dispositif coûteux et inefficace.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.