Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2306 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« cent vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire à trente jours la durée maximale de location d'un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale de la personne qui offre son bien à location.
Les locations de meublés touristiques ont connu un essor considérable en France. Paris est devenue la première ressource financière d'une plateforme d'hébergement touristique, AirBnb, tandis que l'ensemble du pays représente 8 % du parc total avec 50 000 logements loués.
Comme le note très justement l'étude d'impact : « L'essor considérable des locations saisonnières entre particuliers entraîne une diminution du parc locatif privé disponible pour les résidents de certaines localisations. Cette réduction, estimée entre 15.000 et 20.000 logements à Paris, entraîne une tension supplémentaire sur le parc locatif et un effet inflationniste sur les loyers. »
L'article 51 du projet de loi entend clarifier la durée maximum de 120 jours par an et lui assortir un contrôle et des sanctions.
Ce plafond est l'un des seuils les plus permissifs des pays occidentaux. Au Canada et aux États-Unis, la limitation s'établit à 90 jours par an, tandis qu'en Espagne elle est fixée à 30 jours par an.
Nous pensons que la priorité doit être donnée au logement pour les personnes vivant dans les centres urbains.
Aussi, pour endiguer les effets spéculatif et inflationniste de la location touristique de résidences principales sur le marché locatif, nous proposons de réduire à 30 jours la durée maximum annuelle de location.
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