Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2311 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 49 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Ce montant est soumis à la validation d'un agent de la structure en charge de la mise en place de l'encadrement des loyers sur la zone concernée ».
Exposé sommaire :
Le complément de loyer pose la question de qui décide s'il y a encadrement de loyer et de son montant. Nous pensons qu'il ne peut s'agir d'une décision unilatérale du bailleur. Le dispositif actuel prévoit que la contestation du montant du complément et donc du loyer final repose uniquement sur le locataire. Cela est problématique quand on connaît le rapport de force inégal entre le locataire et le propriétaire. Ce dispositif fait courir le risque que l'encadrement des loyers soit complètement fictif. Les propriétaires pourront considérer que la qualité de leur bien justifie un complément de loyer sans aucun contrôle. Nous proposons donc que la mise en place et le montant du complément de loyer soit validé par un agent de l'organisation en charge de la mise en place de l'encadrement des loyers sur la zone concernée.
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