Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2321 (Tombe)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 45 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« ainsi qu'à des personnes non handicapées souhaitant être en colocation avec des personnes handicapées ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de développer les colocations dans le parc social pour personnes adultes en situation de handicap. Le développement de la colocation peut être une mesure positive, pourtant, en ciblant exclusivement les personnes en situation de handicap cet article pose un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, sur le fond, ce dispositif renvoie à l'article 20 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui prévoit l'octroi de logements sociaux aux personnes en situation de handicap. Le développement de la colocation se ferait alors exclusivement auprès de personnes en situation de handicap. Le choix de ne viser qu'une catégorie de population pose un problème social non négligeable. L'action publique se doit de travailler à l'inclusion et à l'intégration des personnes en situation de handicap et non à accentuer leur distance d'avec le reste de la société. La loi du 11 Février 2005 appelle à garantir à chaque citoyen un égal et équitable traitement par la République. En ne s'adressant qu'aux personnes en situation de handicap, cet article remet sérieusement en cause le traitement que notre société fait de nos concitoyens.
Ensuite, dans la pratique, cet article ne prévoit aucunement la possibilité d'une colocation entre une personne valide et une personne en situation de handicap. Ici encore, cet article ne permet pas l'inclusion des personnes en situation de handicap mais à l'inverse il en aggrave les obstacles.
Nous proposons un amendement garantissant la possibilité de colocation entre personne en situation de handicap et personne valide.
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