Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2331 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
« 1° A Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'augmenter le taux de logements sociaux dans les villes où le besoin de la population le rend nécessaire à 30 %. La loi Duflot a fait passer ce taux de 20 à 25 % en 2013. Il est nécessaire de rehausser cette ambition à la hauteur de la demande de logement à prix abordable en France. Nous sommes convaincus que le développement du logement social est le meilleur moyen de répondre à cette demande. Au lieu de le mettre en péril en réduisant ses ressources lors du projet de loi de finances 2018, et en organisant sa marchandisation avec ce projet de loi, il faut le renforcer. Avoir un logement est un droit qui n'est pas respecté par la loi du marché. Nous proposons donc de développer le logement social en rehaussant le pourcentage de logements sociaux dans les villes où la population en a besoin.
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