Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2332 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
« À la première phrase du III de l'article L. 302-8, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont respectivement remplacées par les taux : « 10 % » et « 40 % » et la deuxième phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'encadrer la typologie de logement dans les objectifs triennaux de la loi SRU pour favoriser la construction de logements très sociaux. Actuellement la demande sociale est très forte pour des logements avec des loyers abordables. En effet, la France compte environ 9 millions de pauvres, conjuguée à l'augmentation des loyers, surtout dans les zones tendues, cela crée une demande très forte pour des logements qui correspondent aux logements très sociaux. Il est donc nécessaire de favoriser leur développement à travers les obligations de la loi SRU.
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