Publié le 29 mai 2018 par : M. Lioger.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 12 sexies avec celle de l'article 12 septies (l'accord de l'autorité administrative peut être refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnementou aux paysages).
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