Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2522 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Acquaviva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ou la métropole de Lyon »
les mots :
« , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la Collectivité de Corse, compétente en matière de politique d'aménagement du territoire à travers l'élaboration du PADDUC, d'être consultée obligatoirement sur tout projet d'opération d'intérêt national. Elle doit notamment en être à notre sens la collectivité qui l'initie.
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