Publié le 1er juin 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Supprimer l'alinéa 29.
Cet amendement vise à supprimer la dérogation à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², dans le cadre des conventions des Opérations de revitalisation des territoires (ORT).
Cette dérogation est dangereuse et peut aller à l'encontre de la volonté de revitalisation du commerce en centre-ville que prônent ces ORT.
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