Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2530 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme El Haïry, M. Laqhila.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis (nouveau). – Après le 4° de l'article L. 213‑1‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à modifier le code de l'urbanisme (art. L. 213‑1‑1), afin d'exclure du droit de préemption les donations entre vifs effectuées au profit de divers organismes à but non lucratif ayant la capacité de recevoir des libéralités. Cette mesure qui avait opportunément été prise par l'ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015 portant simplification du droit des associations et des fondations a malheureusement été partiellement rendue sans objet par la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, par défaut de coordination. Elle serait pourtant de nature à lever des incertitudes juridiques pesant sur le donateur en respectant pleinement sa volonté déterminante dans l'acte de donation.
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