Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2538 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Acquaviva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 septies (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« s'applique en dehors des espaces proche du rivage et »
les mots :
« , exclue en dehors des espaces proches du rivage, des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, ».
Exposé sommaire :
Alors que cet article constitue une attaque frontale à la loi « littoral », il convient d'exclure de son champs d'application des espaces remarquables et/ou protégés.
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