Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2549 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« densité »
insérer le mot :
« significative ».
Exposé sommaire :
L'enjeu de cette nouvelle disposition sur les « dents creuses » introduit en commission des affaires économiques est de savoir où s'arrête « l'espace urbanisé » et où commence « le secteur d'urbanisation diffuse ».
C'est pourquoi, afin de prévenir les dérives, il est nécessaire de préciser que ces secteurs où les constructions pourront être permises sont caractérisés par une densité significative.
En effet, il est nécessaire de contenir les constructions dans des secteurs présentant une densité d'urbanisation trop faible, afin que le principe d'urbanisation en continuité, pivot de la loi littoral, ne soit pas mis à mal.
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